Le 17 décembre dernier, Jean-Luc Warsmann, Président de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale et Député des Ardennes s'est rendu au Tribunal de Grande Instance de Troyes, afin de suivre la mise en application depuis le 1er octobre 2008 de sa proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

En effet, cette loi promulguée le 1er juillet 2008, contient deux avancées majeures pour le droit des victimes :

>  Mettre fin au scandale des victimes jamais indemnisées d'incendies de voiture, en créant dans ces situations, l'intervention du Fonds de Garantie qui pourra rembourser le coût du véhicule jusqu'à un montant de 4.000 euros.

> Créer un dispositif de garantie pour les victimes, (dit  Service d'assistance au Recouvrement des Victimes d'infractions : S.A.R.V.I ) en obtenant par le Fonds de Garantie une avance sur les dommages et intérêts dus dont le montant pourra aller jusqu'à 3.000 euros.

Conscient du travail quotidien des professionnels de la justice et des associations dans leur mission d'information auprès des victimes et devant la complexité des procédures d'indemnisation, Jean-Luc Warsmann a annoncé à Troyes, la diffusion de 20 000 brochures (1) et de 2000 affiches (2) qui informent concrètement les victimes sur la démarche à suivre en cas d'incendie volontaire de véhicule.

Ces documents qui seront distribués dans tous les Tribunaux de Grande Instance, dans les commissariats et auprès des associations d'aide aux victimes sont selon Jean-Luc Warsmann " des moyens de communication efficaces à la mise en œuvre de la loi du 1er juillet 2008 et viennent en appui du travail des professionnels, dans leur mission d'information auprès des victimes. Il est important de légiférer mais faut-il encore que les lois votées soient appliquées et que nos concitoyens aient accès facilement aux dispositions contenues dans celles-ci ".

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(1) Annexe 1 (En partenariat avec l'Assemblée Nationale, le Fonds de Garantie et INAVEM)
(2) Annexe 2 (En partenariat avec l'Assemblée Nationale, le Fonds de Garantie et INAVEM)

PROPOSITION DE LOI VISANT A FACILITER LA SAISIE ET LA CONFISCATION  EN MATIERE PENALE  

« Frapper au portefeuille des délinquants : une sanction convaincante et incontournable  face au sentiment d’impunité des délinquants ». 

A l’initiative de  Jean-Luc WARSMANN

Mercredi 26 Novembre 2008 

Dès 2004, dans un rapport de mission consacré à la lutte contre les réseaux de trafiquants de drogue, Jean-Luc Warsmann, Député des Ardennes avait proposé un ensemble de mesures visant à moderniser le dispositif législatif de saisies et de confiscations en matière pénale.

 «  La réussite d’une enquête ne réside pas uniquement dans le nombre d’interpellations ou d’années de prison encourues, mais également, et il faut changer les mentalités, au montant des biens saisis.

Conscient qu’il était urgent de rendre cette procédure moins coûteuse, plus rapide et plus adaptée aux réalités du terrain, Jean-Luc Warsmann, Président de la Commission des Lois a déposé le 12 novembre dernier une proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1).

« Si l’exécution des décisions de justice est une réponse incontournable pour pallier au sentiment d’impunité de certains délinquants, « la privation » de leurs biens, issus de leur trafic en est une autre toute aussi convaincante ».

Quelques chiffres… (1^er semestre 2008)

C’est à cette occasion, que Jean-Luc Warsmann avec Guy Geoffroy, rapporteur a organisé hier une table ronde réunissant tous les acteurs judiciaires directement concernés par cette procédure pénale.

« L’ensemble des praticiens présents hier ont salué unanimement cette proposition de loi, dont notamment le fait d’élargir le champ des biens confiscables. Aujourd’hui, la majorité des biens saisis est souvent directement liée à l’enquête, à la recherche de preuves. Ainsi, l’argent du trafic réinvesti par exemple dans des biens immobiliers ne fait pas l’objet d’une procédure spécifique». 

 « La richesse des débats a permis également de lancer une nouvelle réflexion: le montant des biens saisis pourrait notamment servir à indemniser les victimes qui aujourd’hui doivent faire  face à des délinquants qui se sont mis volontairement en insolvabilité ».   

> Les 3 objectifs de cette proposition de loi :  

1 —  Obtenir, dès le début de l’enquête un « état des lieux objectif » du patrimoine du prévenu  

Il s’agit de développer, dès le stade de l’enquête et de l’instruction, les possibilités de saisie patrimoniale, afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être ordonnées au moment du jugement. De fait, si la confiscation n’a pas été précédée, au cours de l’enquête ou de l’instruction, d’une mesure permettant de « geler » les éléments d’actif concernés, il est à craindre que ceux-ci ne soient précipitamment dissipés, rendant ainsi l’exécution de la peine de confiscation incertaine. La proposition de loi généralise donc les enquêtes spécifiquement destinées à la recherche et la localisation des biens saisissables et confiscables et instaure une procédure spécifique de perquisitions en vue de saisie.

«  Il est indispensable de retarder l’arrestation de certains délinquants si l’état des lieux de leur patrimoine n’a pas été préalablement défini, afin qu’aucun bien ne puisse passer au travers du « filet judiciaire ». Il est inacceptable de voir certains délinquants continuer à  jouir financièrement des « produits » de leur trafic tout en étant  incarcérés oo à mener un train de vie ostentatoire dans leur quartier. Notre société ne peut donner le sentiment à nos jeunes que nous acceptons ce laxisme, au danger de voir certain vouloir reproduire, imiter ce comportement resté impuni ! C’est une question de paix sociale ! »

2 —  Simplifier les procédures de saisies afin de les rendre adaptables à tous les biens 

Le deuxième objectif de la proposition de loi réside dans la mise en place d’une procédure de saisie pénale, distincte des procédures civiles d’exécution, peu adaptées et coûteuses. Les dispositions actuelles du code de procédure pénale sont principalement conçues pour permettre l’appréhension matérielle de biens meubles corporels, lesquels sont inventoriés et placés sous scellés. Elles ne sont pas adaptées à la saisie des immeubles (procédure d’hypothèque) et des meubles incorporels. 

« Actuellement, la complexité des procédures « freine » considérablement les professionnels sur le terrain. Il est donc urgent de les simplifier, afin que tous les biens et cela quelle que soit leur nature puissent être saisis. Notamment en matière d’immobilier, secteur particulièrement « affectionné » par les délinquants pour le blanchiment.»

3 —  Améliorer la gestion des biens saisis

Le troisième but poursuivi est l’amélioration de la gestion des biens saisis, afin notamment d’éviter leur dévalorisation au cours de la procédure ou, au contraire, une conservation devenue inutile et coûteuse pour l’État, grevant ainsi les frais de justice.

Afin de renforcer l’efficacité du dispositif mis en place par la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon permettant la vente anticipée des biens saisis en cours d’enquête et dont la conservation n’est pas nécessaire à la poursuite de celle-ci, la proposition de loi prévoit que les compétences actuellement exclusivement exercées par le service des domaines puissent être également mises en œuvre par un officier public ou ministériel (commissaires priseurs).

« La question de la gestion doit être une priorité car pour saisir plus, la logistique doit suivre ! C’est pourquoi, dans les faits, sur le terrain, les professionnels hésitent quotidiennement à saisir de grande quantité de biens. Certains véhicules par exemple peuvent coûter à l’Etat en gestion jusqu’à 5 fois plus que leur valeur d’origine. Les biens confisqués doivent donc être vendus le plus rapidement possible ».  « Aujourd’hui un particulier ne payant pas les traites de son véhicule peut voir son bien saisi et vendu aux enchères, alors que cette procédure ne s’applique pas automatiquement aux propres délinquants. L’Etat n’a pas à faire les frais des biens issus de trafics. Cette justice à 2 vitesses est vécue inéluctablement comme une profonde injustice par nos concitoyens ».