http://www.assemblee-nationale.fr
Simplifions la Loi
La Commission des Lois, depuis le début de cette législature s'est fixée pour mission de rendre la loi plus accessible, plus lisible et plus compréhensible à la fois pour le citoyen et pour ceux qui sont chargés de l'interpréter ou de l'appliquer. C’est ainsi que l’Assemblée Nationale, le 11 décembre dernier, a adopté la Proposition de Loi relative à la simplification du droit. (voir communiqué de presse rubrique « Actualités »).
Afin de poursuivre cet effort de simplification du droit et d’enrichir les travaux de la Commission des Lois un site internet « Simplifions la Loi », a été créé à l’initiative de Jean-Luc Warsmann.
Celui-ci met à contribution les citoyens et les professionnels, confrontés à certaines complexités juridiques, en les invitant à proposer toute modification susceptible :
- d’abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives
- de suggérer la réécriture de dispositions inintelligibles ou ambiguës
- de simplifier les dispositions existantes. http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr
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